Lexique du vocabulaire des professionnels de l'immobilier. Définitions et termes relatifs aux transactions immobilières expliqués par votre agent immobilier de Six Fours

Lexique immobilier : de Acte authentique à Assurance

Acte authentique : contrat ou avant-contrat signé devant notaire (officier public)

Acte sous seing privé : acte rédigé et signé par les différents parties sans l'intervention d'un officier public.

Administrateur de biens ou gérant d'immeubles : professionnel qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires de biens immobilier.

Agent immobilier : Personne physique ayant une aptitude professionnelle, reconnue par la possession de diplômes supérieurs (ou équivalent), une assurance responsabilité civile, une garantie financière et à qui la préfecture (après vérifications) a délivré une carte professionnelle lui permettant d'effectuer, en tant que mandataire, des opérations de transactions ou de gestion d'immeubles ou assimilées, pour leurs propriétaires.

Amiante (diagnostique) : la vente de toute construction immobilière (maison ou appartement), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, doit obligatoirement être accompagnée d'un état mentionnant la présence ou non d'amiante

Appartement : ensemble de pièces faisant partie d'un immeuble collectif ou d'une maison, constituant une habitation indépendante.

Assurance dommages-ouvrages : assurance obligatoire couvrant les problèmes pouvant survenir dans les 10 premières années d'une construction d'un bâtiment.

Assurance responsabilité civile : assurance obligatoire garantissant les fautes (intentionnelles ou non), de l'agent immobilier et dommageables au mandant, lorsque l'agent immobilier n'agit pas au mieux des intérêts de son mandant.

Termes d'immobilier de Bail à Bons de visites

Bail : contrat écrit notifiant les termes de la jouissance d'un bien immobilier.Le propriétaire bailleur (ou son mandataire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au locataire(personne ou société), contre versement d'un loyer. Le bail stipule toutes les conditions générales ou particulières qui lui sont applicables (modalités de paiement, indice de référence pour la révision des loyers, obligations du bailleur et du locataire, clauses particulières...). Il peut être ou ne pas être enregistré.

Bail d'habitation (dit Bail en loi de 1989) : contrat reconductible d'une durée de 3 ans notifiant les modalités d'une location d'un bien immobilier (appartement, maison, villa...). Ce bail a une une durée initiale de 3 ans .Le locataire peut résilier ce contrat moyennant un préavis de 3 mois pouvant être réduit, sous certaines conditions (perte d'emploi, mutation professionnelle...), à un mois. Le propriétaire ne peut reprendre son bien au terme du bail que dans certaines conditions et en informant son locataire dans un délai de 6 mois minimum avant la fin du bail, dans les formes prévues par la loi.

Bon de visite : document devant obligatoirement être signé par tout acquéreur potentiel souhaitant visiter un bien immobilier par l'intermédiaire d'un professionnel dument mandaté. Outre son caractère indispensable pour des questions d'assurance, celui ci permet de justifier des visites auprès du propriétaire qui a mandaté l'agence immobilière.

L'immobilier de Carte professionnelle à Caution

Carte professionnelle : pour exercer des activités immobilières, telles que la vente et l'achat de biens immobilier, la location et la gestion de maisons ou appartements, le professionnel doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Cette carte précise notamment si l'agent immobilier peut ou non recevoir des fonds. Elle ne peut être délivrée qu'aux personnes ayant des capacités pour exercer cette profession (diplôme, diplôme plus expérience...)
Ne peuvent obtenir la carte professionnelle, ni exercer l'activité professionnelle, soit directement, soit par personne interposée, les personnes qui encourent ou ont encouru une des incapacités ou condamnations énumérées article 9,10,11, loi du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET). Il en est de même pour les personnes qui ont encouru une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour diverse infractions (faux, usage de faux, vol, recel,escroquerie, abus de confiance,... proxénétisme.....)

Caution mutuelle (caisse de garantie): Les sociétés de caution mutuelle (SOCAF pour SEASUN Immobilier) ont pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises visées à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970 (versements lors de la signature d'un compromis de vente)

Caution (pour le locatif): Somme versée au propriétaire ou à son représentant, lors de l'entrée dans une location, servant de dépôt de garantie, au propriétaire ou à son représentant, pouvant servir à régler les éventuels travaux ou le restant à devoir lors de la restitution de l'appartement ou de la maison ou autre bien immobilier ayant été loué. Le montant de la caution est limité à un mois de loyer pour les locations de résidences principales vides, entrant dans le champs d'application de la loi de 89.

Termes d'immobilier de Carrez à Compromis de vente

Certificat de surface (Loi Carrez) : Depuis juin 1997, la loi Carrez oblige tous les propriétaires de lots de copropriétés (essentiellement les appartements) a fournir un mesurage précis de la surface habitable du bien immobilier.

Certificat d'urbanisme : document administratif faisant état des règles d'urbanisme applicables sur la parcelle de terrain sur laquelle est édifié ou peut être édifié un bien immobilier. Ces règles définissent notamment les surfaces constructibles pour appartement ou immeubles ou de villa ou autre bâtiments...Il précise aussi les projets en cours sur la parcelle de terrain concernée.

Clause pénale : clause d'un avant contrat(compromis) permettant de dédommager le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier dans le cas où la vente du bien immobilier ne se réaliserai pas, par manquement de l'acquéreur (outre les conditions suspensives habituelles telles que l'obtention d'un crédit ou du vendeur, l'avant contrat peut contenir d'autres clauses suspensives.

Compromis de vente : avant contrat signé par le propriétaire du bien immobilier à la vente et l'acquéreur dudit bien. Il peut être signé sous seing privé avec l'intervention de l'agence immobilière ou devant notaire. Le compromis de vente d'un bien immobilier engage l'acquéreur et le vendeur(sous réserve de clauses suspensives éventuelles)

Vocabulaire immobilier de Condition suspensive à Droits de mutation

Condition suspensive : condition stipulée au compromis suspendant la réalisation de la vente à la réalisation d'une condition (ou plusieurs) comme par exemple l'obtention du prêt. Si la condition est réalisée l'engagement devient définitif ; si la condition n'est pas levée, l'engagement est caduque , l'acompte versé est restitué.

COS : Coefficient d'Occupation des Sols fixé par les règles d'urbanisme stipulées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou à défaut par le plan d'Occupation des Sols. Multiplié par la surface du terrain il permet de connaître la Surface Hors Oeuvre Net (SHON). Lorsqu'une construction est déjà érigée, le COS dit résiduel permet de connaître la surface habitable supplémentaire autorisée (en vue de bâtir un bien immobilier supplémentaire ou une extension).

Droit de préemption : lors de la signature de la vente d'un bien immobilier, un droit d'achat prioritaire peut être exercé soit par une collectivité publique ou territoriale,soit par une personne privée (locataire en place au moment de la vente par exemple). Si ce droit est exercé,le préempteur se substitue à l'acquéreur initial du bien immobilier dans les mêmes conditions d'achat ( prix de vente, conditions de jouissance, conditions de paiement...)que celles qui étaient prévues au compromis de vente de l'appartement ou de la villa ou de l'immeuble ou autres..

Droits de mutation ("dans les frais de notaire"):droits et taxes qui sont perçus par le notaire lors d'une mutation ( vente, donation,succession..) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Définitions immobilières de Etat parasitaire à Garantie financière

État parasitaire : pour toute vente immobilière, la loi rend obligatoire la production d'un état parasitaire (pour détecter la présence d'insectes xylophages tels que les termites) datant de moins de 6 mois dans les zones contaminées (obligatoire dans le Var)

Expertise: lors de la vente d'un bien immobilier, la législation prévoit que le propriétaire vendeur doit fournir à l'acquéreur un certain nombre d'informations. Il a l'obligation notamment de fournir des diagnostics qui sont effectués par un expert agréé ( plomb, amiante, parasites, gaz, diagnostic de performance énergétique, plan de prévention des risques naturels et technologiques, mesurage Carrez..).Notre agence immobilière SEASUN pourra vous renseigner sur vos obligations

Frais de notaire: Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, le notaire perçoit des frais qui comprennent à la fois ses émoluments , l'ensemble des droits dus au Trésor public (frais d'acte) etles débours servant à régler les frais de certains services (cadastre, géomètre...)Ces frais sont à la charge de l'acquéreur. Leur montant est fixé par un barème.

Garantie financière : elle peut résulter soit: d'un cautionnement déposé par le titulaire de la carte professionnelle, à la caisse des dépôts et consignation et spécialement affecté au remboursement des fonds déposés , soit de l'engagement d'un organisme habilité (Caisse de garantie collective ,établissement bancaire, compagnie d'assurance spécialisée..).Aux termes de la loi HOGUET, les activités de l'agent immobilier ne peuvent pas être exercées sans cette garantie

L'immobilier de Garantie décennale à Jouissance

Garantie décennale: c'est une garantie d'une durée de 10 ans qui concerne uniquement les constructions neuves. Elle doit être couverte par une assurance dommages-ouvrages.

Garantie du parfait achèvement : comme son nom l'indique, elle couvre, et ce pendant un an après la réception des constructions neuves, tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et ceux qui pourraient être signalés durant ce labs de temps. Tous les intervenants, le promoteur et le constructeur sont responsables de cette garantie.

Honoraires: le montant des honoraires des agents immobiliers est libre et donc variable d'un professionnel à l'autre. Ces honoraires, en ce qui concerne la transaction de vente d'immeubles, ne sont payables que quand la vente est réalisée. SEASUN Immobilier, par exemple, vous offre un service et un suivi complet avec des honoraires modérés.

Hypothèque: c'est une garantie (sureté réelle) prise par un organisme prêteur sur un bien immobilier pour garantir son prêt.Cette garantie est inscrite au bureau des hypothèques.

Immeuble: édifice ou grande maison à plusieurs étage

Indemnité d'immobilisation: c'est une somme destinnée à indemniser le vendeur au cas où la vente ne se réalise pas du fait de l'acquéreur ( en dehors des clauses suspensives et d'obtention de prêt)

Jouissance (usufruit):fait d'avoir l'usage d'un bien et ou d'en percevoir les fruits(loyers)

Vocabulaire juridique de loi Hoguet à Mandataire

Loi Hoguet: cette loi, du 2 janvier 1970, règlemente l'activité de tous les professionnels de l'immobilier, notamment des conditions d'accès et d'exercice des différentes professions de l'immobilier.Depuis cette date, il y a eu quelques évolutions voulues par le législateur et moderniser la loi.

Loi Scrivener: elle a pour but la protection des emprunteurs. En matière de crédit, elle impose des règles impératives auquelles aucune dérogation n'est possible

Loi SRU (loi de solidarité renouvellement urbain): cette loi du 13 décembre 2000 a réformé le droit de l'urbanisme. Elle modifie plusieurs domaines et règles notamment en matière de copropriété, de lotissement, de constructibilité, de plans d'aménagement....Elle a instauré un droit de réflexion ou de rétractation pour les acquéreurs . Elle a aussi interdit le versement de toutes sommes lors de la signature d'offres unilatérales.

Maison: bâtiment d'habitation, ensemble des lieux que l'on habite, où l'on vit.

Mandat de vente:C'est l'acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire (SEASUN par exemple) de vendre un bien (ex: maison, villa, appartement, parts de SCI...)Le mandat est obligatoire pour le professionnel de l'immobilier, il lui permets de faire toutes publicités, diffusion, recherche d'acquéreurs, visites... et ce sans aucun frais pour le vendeur.

Mandant: Personne (physique ou morale) qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte juridiques.

Mandataire: personne (physique ou morale) à qui le mandant donne le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques

L'immobilier de Offre à Privilège PPD

Offre d'achat : lorsque l'acquéreur potentiel formule une offre à un prix inférieur au prix demandé par le vendeur, l'agent immobilier lui fait rédiger une offre écrite. Cette offre n'a aucune valeur contraignante à l'égard du vendeur qui est en droit de l'accepter ou de la refuser. Quand elle est unilatérale (signée par une seule partie) aucune somme ne peut être versée (loi SRU)

P.L.U.: plan local d'urbanisme, ce plan est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.Il vient en remplacement du POS ( plan d'occupation des sols)

Plus value immobilière: C'est le gain qui est réalisé lors de la revente d'un bien immobilier. Cette plus-value n'est pas taxable si le bien revendu constitue la résidence principale du vendeur. Dans la plus part des autres cas, elle est imposable ( sauf si le bien est possédé depuis plus de quinze ans) SEASUN pourra vous donner des explications plus adaptées à votre cas.

Préemption (droit de):lors de la signature de la vente d'un bien immobilier, un droit d'achat prioritaire peut être exercé soit par une collectivité publique ou territoriale,soit par une personne privée (locataire en place au moment de la vente par exemple). Si ce droit est exercé,le préempteur se substitue à l'acquéreur initial du bien immobilier dans les mêmes conditions d'achat ( prix de vente, conditions de jouissance, conditions de paiement...)que celles qui étaient prévues au compromis de vente de l'appartement ou de la villa ou de l'immeuble ou autres..

Privilège de prêteur de deniers (PPD):c'est une garantie (sureté réelle) prise par un organisme prêteur sur un bien immobilier pour garantir son prêt.Cette garantie est prise au moment de l'acte de vente authentique et s'appuie sur le bien immobilier(résidence principale, résidence secondaire...) objet de la vente. Elle est inscrite au bureau des hypothèques

Vocabulaire du notaire de Privilège du vendeur à Servitude

Privilège de vendeur: Si le vendeur accorde à l'acquéreur un délai de paiement, sous forme de crédit vendeur par exemple, ou sous forme de rente viagère, il peut garantir les paiements qui lui sont dus sous la forme d'un " Privilège de vendeur", acte qui sera enregistré.

Promesse de vente (ou compromis): c'est un avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier, qui définit les conditions de cette vente. Il peut être établi soit sous seing privé avec l'aide de votre agence immobilière SEASUN par exemple, soit devant le notaire de votre choix.

Risque d'accessibilité au plomb (saturnisme): il ne concerne que les logements à usage d'habitation construits avant 1948. Lors de la vente de ces logements, il faut fournir un état constatant la présence éventuelle et l'accessibilité du plomb ( peinture au plomb..)dans la villa, ou le rez de villa, ou l'appartement...objet du compromis de vente. Cet état est fait par un expert agréé.

Risques naturels et technologiques (PPRN, PPRT): Certaines communes, villes ou villages peuvent être concernés par un Plan de Prévention de Risques Naturels (inondations, mouvements de terrain, tremblements de terre, incendie..), ou Plan de Prévention des Risques Technologiques (centrale nucléaire, usines à risques..). La liste de ces lieux est établi par les préfectures. Quand le bien vendu est situé dans un de ces lieux, il y a obligation d'en informer l'acquéreur en lui communiquant un état du type de risques, et la situation du bien vendu par rapport à ce ou ces risques.

Servitude: C'est une contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier (servitude de passage, servitude de puisage, servitude de vue...)Elle peut être passive ou active ( on en profite ou on la subit)

Définitions de Syndic à Zonage

Syndic: dans une copropriété, personne physique ou morale qui représente le syndicat des copropriétaires. Il peut être bénévole (souvent un des copropriétaires), ou professionnel (donc payant)

Taxe d'habitation: taxe due par l'occupant d'un logement,au titre des impôts locaux. Elle est due par celui qui occupe ledit logement au 1er janvier de l'année de l'imposition (qu'il soit propriétaire ou locataire onéreux ou gracieux) et ce, quelque soit sa durée d'occupation.

Taxe foncière: taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement principal, secondaire, locatif.. Lors de la vente du bien, on prévoit souvent la répartition de cette taxe au prorata temporis.

Usufruit: c'est un droit donnant la possibilité de jouir d'un bien en l'occupant, en l'administrant ou en en percevant les loyers. Celui qui use de ce droit se nomme usufruitier. Il n'a pas le pouvoir de disposer de ce bien (il ne peut ni le vendre, ni le donner en garantie..)

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement): C'est la vente d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit (totalement ou partiellement). Ce mode de vente obéit à un certain nombre de règles notamment en matière de déblocage par tranches des paiements.

Villa: maison individuelle avec un jardin

Zonage: découpage d'un plan d'urbanisme en zones (rurales,d'activités industrielles, d'habitation,...) spécifiant les règles définies par le PLU pour la nature et conditions d'utilisation des sols

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