LOI SCELLIER | Programme Neuf région de six fours les plages
Le dispositif de la loi SCELLIER
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Le dispositif de la loi SCELLIER
L’actuel statut Scellier, défini par la Loi des Finances 2011, reste valable pour tous actes authentiques signés avant le 31 décembre 2011.
Le dispositif Scellier permet en outre une réduction des impôts sur le revenu :
- Jusqu’à 22 % du prix du bien si celui-ci obtient le label BBC
- Jusqu’à 13% dans le cas contraire
Voir exemple page 2 »
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